Conditions générales

GÉNÉRALITÉS

Le client faisant appel aux services de SCS Couleur Désir reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire, le client apposera lors de la commande, sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du devis.

TARIFS ET PRESTATIONS

Les prix stipulés sur le devis sont valables 3 mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

ÉLÉMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de SCS Couleur Désir et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il en va de même pour les frais d’hébergement sur internet. Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation des travaux, si elles impliquent un remaniement du projet.

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 40 % du prix global des prestations à fournir avant le début des travaux, 40 % au milieu des travaux et enfin la facture des 20 % restants plus la TVA à la réception des travaux.

FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture doit être effectué au plus tard 10 jours après l’émission de celle-ci. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces pénalités s’élèvent à 20 % du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. SCS Couleur Désir se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée.

PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de SCS Couleur Désir tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

LITIGE

En cas de litige, seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents.

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Date de mise à jour 5 juin 2024.